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Les démarches et formalités administratives liées à un dècès

 

Sauf exception, l'ensemble des démarches est effectué par notre entreprise, des déclarations relatives aux transports et soins étant obligatoires, et des autorisations administratives indispensables devant également être délivrées par l'officier d'état civil, comme par ex. pour la fermeture du cercueil, la crémation ou l'inhumation...

Certaines de ces opérations ont lieu sous le contrôle de la police ou du garde-champêtre et la fermeture du cercueil faisant l'objet d'un transport ou d'une crémation ouvre droit à une "vacation funéraire".

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Afin d'être sûres de ne rien oublier à ce stade, et d'être certaines du bon déroulement des obsèques, les familles, qui ont mille autres choses à faire de leur côté (information des proches, préparation de la célébration, coiffeur et vêtements, éventuellement une collation à organiser, des repas ou chambres à réserver pour les membres qui parfois viennent de loin...) optent pour l'abandon de "la paperasse" aux entreprises comme la notre, dont c'est le quotidien.

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A l'issue des obsèques, l'entourage aura encore énormément de travail à fournir : il lui restera les formalités administratives consécutives au décès à réaliser.

 

Pour lui en faciliter l'approche ainsi que la réalisation, nous éditons et remettons à la personne chargée des obsèques un guide complet des droits et démarches, accompagné des courriers "prêts à l'envoi" indispensables.

 

Depuis le 30 juillet 2012, il est également possible d'effectuer les déclarations de décès (dans un délai de moins de deux mois) à certains organismes sociaux, tels les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT, anciennement CRAM) ou les Caisses d'Allocations Familiales (CAF), entr'autres...

Le lien se trouve ici.

 

 

 

La constatation du décès

 

Il est indispensable de faire constater le décès par un médecin. Dans certaines grandes villes, c'est le "médecin de l'état-civil" qui en est chargé.

 

Il établit un "certificat de décès", qui sera indispensable pour la déclaration du décès à la mairie.

 

Certaines opérations funéraires, par exemple le transport du corps avant mise en bière, l'admission en chambre funéraire ou la crémation, ne peuvent avoir lieu sans une copie de ce document.

 

N.B. : Il est à noter que certaines pathologies interdisent certaines opérations et/ou en imposent d'autres.

C'est ainsi qu'une mise en bière immédiate en cercueil simple est requise pour certaines infections, et une mise en bière immédiate en cercueil hermétique est imposée pour d'autres.

Les transports avant mise en bière et soins de présentation peuvent également être interdits par la législation, selon l'origine du décès.

Les prothèses contenant des piles fonctionnant avec des radio-éléments sont impérativement à prélever avant la fermeture du cercueil. Entr'autres, sont visés principalement les stimulateurs et défibrillateurs cardiaques, aussi appelés "pace-makers".

 

 

 

La déclaration du décès

 

Elle sera faite auprès du service de l'état-civil du lieu de décès par une personne qui possède le maximum de renseignements sur le défunt.

 

Une fois cette déclaration effectuée, il est possible de se faire délivrer sans frais et sans délai des "extraits d'acte de décès", documents indispensables demandés par les organismes ou administrations lors du règlement des formalités.

 

Les "bulletins de décès" nécessaires aux justifications d'absence auxquelles ont droit les membres de la famille seront fournis également.

 

Des extraits d'acte de décès supplémentaires pourront être délivrés soit par la mairie du lieu de décès soit celle du lieu de domicile.

 

 

 

Des documents indispensables pour l'organisation et le bon déroulement des obsèques

 

Si le corps doit être transporté hors de la commune de décès avant mise en bière, le départ, puis l'arrivée dans la commune d'inhumation ou de crémation, peuvent avoir lieu sous le contrôle de la police ou du garde-champêtre.

 

La fermeture du cercueil est précédée, le cas échéant, du prélèvement de la (des) prothèse(s) fonctionnant avec une pile.

Si un transport après mise en bière est prévu, et dans tous les cas lors d'une crémation, le cercueil est "scellé" et cette opération donne lieu à perception d'une "vacation funéraire".

 

Le maire du lieu de décès est informé lors de la pratique de soins de conservation et des transports avant ou après mise en bière, selon le cas.

 

Celui du lieu de dépôt du corps est informé de la pratique de soins de présentation si ceux-ci sont pratiqués dans sa commune, et d'un éventuel autre transport avant mise en bière, dans un délai maximal de 48 heures après le décès.

 

Celui du lieu de fermeture du cercueil est informé du transport du corps après mise en bière, et autorise la crémation.

 

Si le lieu de destination est à l'étranger, c'est le préfet qui autorise le transport, souvent subordonné à l'accord du consul du pays étranger destinataire du corps.

 

Toute inhumation a lieu sous le contrôle du maire de la commune.

 

Elle a lieu, tout comme la crémation (hors problème médico-légal), au minimum 24 heures et au plus tard dans les 6 jours qui suivent le décès (ou sa découverte) au plus.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans ce délai.

 

Lorsque le défunt était porteur d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile contenant des radio-éléments (comme par ex. un stimulateur cardiaque, aussi appelé pace-maker, ou un défibrillateur), l'inhumation ou la crémation ne peut être autorisée qu'après son exérèse, opération réalisée très rarement par le médecin qui constate le décès, mais bien plus fréquemment par un thanatopracteur.

 

Le médecin et le thanatopracteur sont les seules personnes habilitées à attester du retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.

 

 

 

Le délai légal d'inhumation (ou de crémation)

 

Les textes précisent qu'un corps doit être soit inhumé, soit incinéré, au minimum 24 heures et au maximum dans les 6 jours qui suivent le décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce décompte.

 

Lorsque le corps provient de l'étranger, ce délai commence le jour d'entrée sur le territoire français.

 

Il est à noter que ce délai peut être prolongé par le préfet sur demande motivée (retour de membres de la famille de l'étranger, par ex.)

 

 

 

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Vous avez une précision à apporter, une demande ou une remarque à formuler au sujet de cette rubrique, ne vous gênez pas,

le bouton "contactez-nous" est à votre disposition.

 


 

En raison des disparités tarifaires, nous ne répondrons pas à des demandes relatives à des données chiffrées, telles que le coût d'un cercueil ou d'un transport de corps, par ex.

 

Simplement parce que toute entreprise funéraire proche de votre lieu de résidence pourra vous établir un devis, en prenant en compte l'ensemble de vos souhaits.

 

 

 

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