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Le Code Général des Collectivités Territoriales

 

La version à jour du CGCT est disponible à cette adresse.

 

 

 

Prothèses à piles : prélèvement obligatoire

 

Le prélèvement des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile, par exemple un stimulateur cardiaque (ou pace-maker) ou un défibrillateur est obligatoire, tant pour une inhumation que pour une incinération.

Notre lecture du texte nous laisse entendre que les montres, lecteurs de compact-disques ou cassettes et autres baladeurs ou téléphones portables sont autant de prothèses à retirer.

 

Lire l'article R. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

 

En effet, lors de la reprise d'une concession, le législateur a prévu que le maire peut opter pour l'incinération des restes, sauf si le défunt avait manifesté son opposition.

 

Cette incinération ne sera possible qu'en l'absence de prothèse à pile.

 

Les certificats de décès n'étant pas archivés aussi longtemps que durent les concessions, le retrait systématique de telles prothèses a donc été rendu obligatoire.

 

 

 

La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008

 

Parue au Journal Officiel de la République Française le 20 décembre 2008,

  

vous pouvez consulter ici, dans son texte intégral,

 la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008.

 

Le 14 décembre 2009 est parue une circulaire aux préfets précisant la mise en œuvre de cette loi. Elle est à votre disposition à cette adresse.

 

 

 

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Vous avez une précision à apporter, une demande ou une remarque à formuler au sujet de cette rubrique, ne vous gênez pas,

le bouton "contactez-nous" est à votre disposition.

 


 

En raison des disparités tarifaires, nous ne répondrons pas à des demandes relatives à des données chiffrées, telles que le coût d'un cercueil ou d'un transport de corps, par ex.

 

Simplement parce que toute entreprise funéraire proche de votre lieu de résidence pourra vous établir un devis, en prenant en compte l'ensemble de vos souhaits.

 

 

 

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