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L'approche réglementaire de la crémation

 

Seul le maire de la commune du lieu du décès ou s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, celui du lieu de la fermeture du cercueil, peut autoriser la crémation.

 

Il convient d'observer une très grande prudence lorsqu'un désaccord apparaît entre les proches du défunt, les uns demandant la crémation et les autres l'inhumation.

 

S'il existe un doute sur les dernières volontés du défunt, il faut saisir, sans délai, le procureur de la République qui décidera de la suite qu'il convient de donner.

 

L'article L. 2223-40 du CGCT prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crematoria et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.

 

Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement.

 

Toute création ou extension des crematoria ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'état dans le département.

 

Toutefois, lorsque des communes appartiennent à une communauté urbaine, celle-ci exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences relatives à la création, l'extension et la translation des cimetières et sites cinéraires hors de l'emprise des cimetières ainsi qu'à la création et à l'extension des crématoria (article L. 5215-20 du CGCT).

 

L'article R. 2223-9 du CGCT prévoit la possibilité, pour une commune, de décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.

 

Le législateur n'a pas fait obligation aux communes de moins de 2'000 habitants d'aménager des équipements cinéraires dans leurs cimetières.

 

Lire le texte de la loi 2008-1350 du 19-12-2008

 

Compte tenu du développement de la pratique crématiste constaté ces dernières années, il serait souhaitable que les communes puissent offrir aux familles qui le désirent un emplacement dans le cimetière permettant de conserver les urnes, ainsi qu'un site de dispersion des cendres clairement identifié, permettant aux familles de s'y recueillir.

 

 

 

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Vous avez une précision à apporter, une demande ou une remarque à formuler au sujet de cette rubrique, ne vous gênez pas,

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Simplement parce que toute entreprise funéraire proche de votre lieu de résidence pourra vous établir un devis, en prenant en compte l'ensemble de vos souhaits.

 

 

 

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