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Le décès sur la voie publique ou dans un endroit ouvert au public

 

Le corps d'une personne décédée sur la voie ou dans un endroit ouvert au public doit être transporté dans une chambre funéraire après accomplissement des prescriptions de l'art. R. 2223-2 du CGCT.

 

Très fréquemment, lorsqu'il s'agit d'une mort naturelle, le corps pourra faire l'objet d'un autre transport avant mise en bière à destination d'une autre chambre funéraire, voire d'un domicile ou une résidence, pour autant que les délais soient respectés.

 

Certaines circonstances de décès ne permettent pas la préparation ni la présentation immédiate du corps à la famille, particulièrement en cas de mort violente.

 

Dans certains cas, une autopsie en vue de déterminer les causes du décès pourra être demandée par le Parquet.

 

Parfois, le transport du corps est requis d'office à destination d'un institut médico-légal.

 

Il est impossible de s'opposer à une réquisition de police.

 

Celle-ci ne peut être levée que grâce à un permis d'inhumer judiciaire délivré par le Parquet du Tribunal de Grande Instance.

 

 

 

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Vous avez une précision à apporter, une demande ou une remarque à formuler au sujet de cette rubrique, ne vous gênez pas,

le bouton "contactez-nous" est à votre disposition.

 


 

En raison des disparités tarifaires, nous ne répondrons pas à des demandes relatives à des données chiffrées, telles que le coût d'un cercueil ou d'un transport de corps, par ex.

 

Simplement parce que toute entreprise funéraire proche de votre lieu de résidence pourra vous établir un devis, en prenant en compte l'ensemble de vos souhaits.

 

 

 

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