Le Code Général des Collectivités Territoriales
Prothèses à piles : prélèvement obligatoire
Le prélèvement des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile, par exemple un stimulateur cardiaque (ou pace-maker) ou un défibrillateur est obligatoire, tant pour une inhumation que pour une incinération.
Lire l'article R. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
En effet, lors de la reprise d'une concession, le législateur a prévu que le maire peut opter pour l'incinération des restes, sauf si le défunt avait manifesté son opposition.
Cette incinération ne sera possible qu'en l'absence de prothèse à pile.
Les certificats de décès n'étant pas archivés aussi longtemps que durent les concessions, le retrait systématique de telles prothèses a donc été rendu obligatoire.
La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008
Parue au Journal Officiel de la République Française le 20 décembre 2008,
vous pouvez consulter ici, dans son texte intégral,
la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008.
Le 14 décembre 2009 est parue une circulaire aux préfets précisant la mise en œuvre de cette loi. Elle est à votre disposition à cette adresse.
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