Le décès sur la voie publique ou dans un endroit ouvert au public

 

Le corps d'une personne décédée sur la voie ou dans un endroit ouvert au public doit être transporté dans une chambre funéraire après accomplissement des prescriptions de l'art. R. 2223-2 du CGCT.

 

Très fréquemment, lorsqu'il s'agit d'une mort naturelle, le corps pourra faire l'objet d'un autre transport avant mise en bière à destination d'une autre chambre funéraire, voire d'un domicile ou une résidence, pour autant que les délais soient respectés.

 

Certaines circonstances de décès ne permettent pas la préparation ni la présentation immédiate du corps à la famille, particulièrement en cas de mort violente.

 

Dans certains cas, une autopsie en vue de déterminer les causes du décès pourra être demandée par le Parquet.

 

Parfois, le transport du corps est requis d'office à destination d'un institut médico-légal.

 

Il est impossible de s'opposer à une réquisition de police.

 

Celle-ci ne peut être levée que grâce à un permis d'inhumer judiciaire délivré par le Parquet du Tribunal de Grande Instance.

 

 

 

----------------------------------------

 

Vous avez une précision à apporter, une demande ou une remarque à formuler au sujet de cette rubrique, ne vous gênez pas,

le bouton "contactez-nous" est à votre disposition.

 


 

Il ne sera toutefois pas répondu aux demandes relatives à des données chiffrées, telles que le coût d'un transport, par ex.

En effet, il vous est possible de demander des devis à toute entreprise funéraire afin de disposer de ce type de renseignement.

 

 

 

Actualité

Des changements...

La loi 2008-1350 apporte de grands changements,...

En savoir plus...

Prochainement,...

L'information des familles par la mise en ligne...

En savoir plus...

Nouveau...

Un nouveau corbillard

Depuis la nouvelle réglementation sur les...

En savoir plus...

Des changements...

La loi 2008-1350 apporte de grands changements,...

En savoir plus...

Copyright Botella.fr - 2008